Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
1. Sauf stipulation contraire, ces conditions générales s’appliquent à toutes nos offres et tous nos contrats. Nos offres
ne nous engagent qu’après notre confirmation de la commande.
2. Tous nos prix s’entendent hors T.V.A. Le prix est facturé, à notre choix, soit intégralement, soit par tranches qui
sont proportionnelles à l’avancement de l’exécution du contrat.
Les factures sont immédiatement payables. Elles sont considérées comme acceptées par le client si et dans la mesure où
elles n'ont pas été protestées dans les 8 jours de leur envoi.
En cas de paiement tardif, et sans mise en demeure, les montants redevables portent intérêt de plein droit, suivant le taux
d’intérêt établi sur la base de la loi du 8 août 2002, et seront majorés d’une indemnité forfaitaire de 10 % de cette somme,
avec un minimum de 125 euro et un maximum de 2.000 euro.
En cas de paiement tardif, toutes nos factures émises deviennent exigibles, et nous pouvons immédiatement suspendre
nos travaux, même dans le cadre de contrats sans lien avec le marché en question.
Lorsque la solvabilité du client est mise en cause, nous sommes en droit de rompre le contrat aux frais et risques de celuici.
3. Toute modification des salaires, charges sociales, prix des matériaux ou de leur transport, ainsi que toute
introduction ou modification de taxation ou de charge, donne lieu à une révision de prix à opérer lors de la facturation
concernée.
A moins que le cahier des charges ne prévoie une autre formule de révision des prix, lors de chaque état d’avancement, le
prix de facturation pourra être révisé en fonction de la formule suivante:
p = P (0,40 s + 0,40 i + 0,20) dans laquelle:
S I
p = le montant de l’état d’avancement, révisé suivant les variations des salaires, des charges sociales en assurances
sociales, ainsi que des variations dans les prix des matériaux
P = le montant de base de l’état d’avancement
s = le salaire horaire moyen dans le comité paritaire applicable, en vigueur dans la période visée par l’état
d’avancement, augmenté du pourcentage total des charges sociales et assurances sociales accepté par le SPF Economie
pour la même période
S = le même salaire horaire moyen, en vigueur le 10e jour avant la date de l’offre, augmenté du pourcentage total des
charges sociales et assurances sociales accepté par le SPF Economie pour le même moment
4. Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre et inévitables, qui rendraient
l'exécution du contrat, de manière financière ou autre, onéreuse ou difficile au-delà des prévisions normales, seront
considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander la révision du prix ou des conditions
d’exécution du contrat, ou sa résiliation.
5. Nous pouvons prouver toute modification ou tout travail supplémentaire commandé par le client, et le prix convenu
pour celui-ci, par toute voie de droit, y compris la confirmation d'ordre de notre part qui n’a pas été protestée
immédiatement.
6. Les délais d’exécution ne nous lient que lorsqu’ils ont été convenus expressément. Ne sont pas considérés
comme jours ouvrables: les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de
congés compensatoires éventuels ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions
atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins.
7. Sauf réserve expresse du client, l’agrément de l’installation par l’organisme de contrôle vaut comme réception
tacite des travaux dans le chef du client. Notre responsabilité pour vices cachés est limitée à un an après la réception des
travaux (en cas de double réception : après la réception provisoire) ou, en cas de vente de biens, à deux ans après leur
livraison. Pour être recevable, toute action de ce chef doit être intentée dans un délai de six mois à partir de la date à
laquelle le client a eu connaissance du vice. En cas de responsabilité, notre intervention se constitue forfaitairement, et
suivant notre choix, en le remplacement gratuit, la réparation gratuite ou le remboursement des composants défectueux.
8. En cas de vente de biens, les risques de dommages ou perte par force majeure ou la faute d’un tiers sont
transférés au client au moment du départ pour transport. En cas d’exécution de travaux, ces risques sont automatiquement
transférés vers le client au fur et à mesure de l'exécution de ces travaux.
9. Même après leur incorporation, les matériaux livrés ou installés dans le cadre de la présente convention
demeurent notre propriété. Le client n’en est que le détenteur et n’a pas le droit de les aliéner ou de les grever. En cas de
retard de paiement, nous sommes en droit de les défaire et récupérer sans nouvelle autorisation du client, et à ses frais.
10. En cas de litige concernant la validité, l'exécution ou l'interprétation de ce contrat, les tribunaux de Verviers seront
seuls compétents. Toutefois, lorsque le client agit en tant que "consommateur" au sens de la Loi sur les pratiques du
commerce, la règle précédente est remplacée par une obligation pour le client de nous assigner devant les tribunaux de
Verviers, qui sont seuls compétents pour son action.